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APRES LA SIGNATURE DU NOUVEL ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

 DU 30 AVRIL 2010

  

 SEVE a déposé un nouveau recours  au TA de Dijon

 le 30 Septembre 2010 demandant l’annulation de l’arrêté.

 

Cette requête a donné lieu :

   - le 21 Janvier 2011 à un mémoire en défense de la part  de la Préfecture 71 

   - le 27 Avril 2011 à  un mémoire en défense de la part  de  l’EARL LAMARRE

 

   - le 06 Février 2012 à un mémoire en réplique de SEVE

   - le 16 février à un mémoire en réplique de la Préfecture

   - le 14 février à une demande de report d’audience

           (fixée au 22 Février 2012 par le TA de Dijon)

 

 

Compte rendu de l’audience TA Dijon

 

Présents :

SEVE, EARL LAMARRE   (Christophe et Catherine), Préfecture (Mme Leroux)

Quelques éléments notés dans une affaire traitée à cette audience opposant la SAPRR et la SCHELL dans un contentieux relatif à une attribution de concession d’autoroute.

         La SAPRR se voit proposer 1000 € de frais irrépétibles par le Rapporteur

         Dans son intervention l’Avocat de la SAPRR fait remarquer que ce montant est très faible eu égard aux sommes dépensées par la société…

         Réponse du Président :

                   Les critères d’attribution sont  guidés par :

                   L’équité et la situation économique du perdant c’est la tradition Bourguignonne du TA de Dijon !

 

         Rappel très succinct par un Conseiller de l’affaire (qui ne parle que d’élevage de bovins !!)

 

         Puis le Rapporteur public rappelle que le TA a effectué une mise en demeure à SEVE le 3 Janvier 2012 de produire un mémoire complémentaire dans un délai de 15 jours. Celui-ci a été reçu le 10 Février…

 

         Il propose donc au Président « après quelques avatars dans ce dossier *» de ne pas conclure sur le fond en rappelant l’article 612 R et de conclure à l’irrecevabilité de la requête et à condamner SEVE à 1000€ de frais irrépétibles. (l’EARL LAMARRE demandait 1500€)

 

 * référence à la condamnation "illicite" de SEVE par le même tribunal à 8000€

 

SEVE EST CONDAMNEE AU MEME MONTANT QUE LA SAPRR !!!

Durée de l’audience 10mn !

 

 La représentante du Préfet dit être tout a fait d’accord avec ces conclusions et rappelle au Président que la préfecture a  néanmoins envoyé un mémoire en réplique. Le Président confirme sa réception.

 

 Le Président de SEVE s’exprime alors pour faire remarquer au Président qu’il apprend à l’instant même l’existence d’une mise à demeure…

Le président du TA répond qu’il a la preuve de l’envoi de la lettre au cabinet d’avocats.

 

Le jugement est reçu par SEVE le : 20 Mars 2012.

 

Le juge considère que compte tenu de l’envoi :

    -d’une mise en demeure le 8 novembre 2011 à Me Faro et   

                  de l’avis de réception de cette mise en demeure….

   -d’une demande de régularisation de la requête adressée le  

              le 8 novembre 2011 à Me Faro  et l’avis de réception    

              de cette mise en demeure….

   - d’une lettre adressée le 3 janvier  2012 à Maitre Faro précisant que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office tiré de l’absence de justification de la qualité à agir au nom des deux associations et du défaut de production du mémoire annoncé par la requête sommaire.

 

SEVE DECIDE DE SE POURVOIR EN CASSATION DEVANT LA COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE DE LYON 

 

LE MEMOIRE D'APPEL EST ENREGISTRE LE 26 JANVIER 2013

 

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