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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

 

Les subventions sont accessibles directement en cliquant sur le lien suivant :

       https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action

 REMARQUES IMPORTANTES

En application du règlement européen (CE) n°259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 du 27 avril 2011, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires, relevant du statut juridique de personne morale, des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu'elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Conformément à la réglementation européenne, la publication des bénéficiaires exclut les personnes physiques, c'est-à-dire pour l'essentiel les exploitants agricoles à titre individuel. Les données publiées ne concernent que les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs...), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.
De ce fait, une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n'apparaît pas dans cette publication.


Les informations consultables sont les suivantes :

·                                 la dénomination sociale du bénéficiaire,

·                                 la commune et le code postal,

·                                 le montant des paiements directs du FEAGA en euros,

·                                 le montant des paiements FEAGA autres que les aides directes en euros,

·                                 le montant des financements publics FEADER hors prêts bonifiés (somme de la contribution communautaire et de la contribution nationale) en euros,

·                                 le montant des bonifications d'intérêts pour les bénéficiaires d'un prêt bonifié en euros,

·                                 la somme des montants précités en euros.


Quelques précisions :

·                                 En matière de prêts bonifiés, en raison du décalage entre année civile et exercice budgétaire communautaire, les bonifications d'intérêts font l'objet d'un affichage séparé.

·                                 Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. Il s'agit alors d'un remboursement d'aides correspondant à un trop perçu lors d'une année précédente.

·                                 Dans le cadre du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD), la valorisation comptable des déstockages en nature en faveur des organisations caritatives a été intégrée.

·                                 Les montants relatifs aux opérations de stockage public sont publiés dans la rubrique des montants FEAGA autres que les aides directes ; ces montants correspondent aux montants versés lors de l'achat des produits, aux montants perçus par l'Etat membre lors de la revente des produits et aux montants versés aux entrepositaires au titre des opérations de stockage.

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