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DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

                                                        Nous nous rendons très vite compte que pour pouvoir poursuivre la bataille sur le plan juridique, il faudra trouver des ressources financières autres que les cotisations des Adhérents....à 5€

      Nous décidons donc de demander une aide juridictionnelle au TA de Dijon, des formulaires sont à la disposition du public dans le hall d'accueil

 

REPONSE du TA de DIJON

Le 19 Mai 2005 le Tribunal Administratif

rejette la demande d’aide juridictionnelle sollicitée par SEVE

 

     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 

          BUREAU d’Aide Juridictionnelle

 

DECISION D'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

«  CONSTATE:

 

que l'association a déjà versé des sommes conséquentes laissant supposer qu'elle n'a pas besoin de l'aide de l'Etat pour faire valoir ses droits en justice, contrairement aux exigences de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 qui réserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes;

* EN CONSÉQUENCE :

Rejette la demande d'aide juridictionnelle. »

 

 

 

Le 1er Juin 2005 le Tribunal Administratif fait parvenir à SEVE l’ordonnance de taxation de frais et honoraires d’expertise

 

« TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ORDONNANCE DU 31/05/2005

N° 0500389/mr

 

Dossier : ASSOCIATION S. E. V. E.  PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif ; qu'il y a lieu d!allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :

  -Honoraires : ..................................... 5496,00€

  -Frais de déplacement : .........................    622,61 €

  - Frais d'affranchissement : .....................     20,94 €

  - Autres frais (relevés topographiques) :.........     70,40 €

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

 Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-13-1 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise ; qu'il y .a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de : ASSOCIATION S. E. V. E. »

 

Soit 6209.95 €  à la charge de SEVE

Sans bénéficier d'aucune aide !

 

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