Le scandale du TA de Dijon  
 
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 Rappel: SEVE avait déposé (au TA de Dijon) le 26 Janvier 2009, un référé suspensif contre l'autorisation d'exploiter

 délivrée par le Préfet

 

 

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU TA DE DIJON
CONTRE L’ARRETE PROVISOIRE du 19 NOVEMBRE 2008

 

 

-1° le 20 Janvier 2009

      Mémoire introductif Dépôt par SEVE

      Demande: de l’annulation de l’arrêté de 2008  

      et la condamnation de l’état à verser 750 € à 

      SEVE et ERB.

 

-2° le 09 Avril 2009

            Mémoire en défense du Préfet

            Demande du rejet de l’annulation et des prétentions financières des

             associations

      Pas de demande de condamnation financières pour les associations

 

-3° le 29 juin 2009

            Mémoire en défense EARL LAMARRE/BARBIER

            Demande du rejet de la requête présentée par SEVE et ERB

        et de la condamnation de SEVE et ERB à 3000€ (pour l’EARL LAMARRE)

 

-4° le 29 Juillet 2009

            Mémoire en réplique de SEVE et ERB

            Demande: de l’annulation de l’arrêté et la condamnation de l’état à

            verser 750 € à SEVE et ERB

 

-5° le 30 Aout 2010

            Mémoire  de NON LIEU à STATUER EARL LAMARRE/BARBIER

            Demande de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer…

        Plus de demande de condamnation financière pour les associations

 

-6° le 20 Septembre 2010

            Mémoire en défense du Préfet

            Demande de prononcer un non lieu

 

-7° le 30 Septembre 2010

            Mémoire en Réplique de SEVE et ERB

            Demande du rejet du non lieu et de la demande de remboursement des

             frais de procédure

 

 

 

 -8° JUGEMENT du 19 Octobre 2010

 

        - Rejet des requêtes de SEVE et ERB

      (Demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral de 2008)

     - Rejet de la demande de non lieu du Préfet

         et de l’EARL LAMARRE

                                      et 

 

         condamnation des  

      associations à verser

       à L’EARL LAMARRE 

          une somme de :

    8 000 €

 

 

                   ANALYSE de ce Jugement                       :

 

  - Jugement CHOQUANT sur le droit

                       (rejet de la demande d’annulation)

  - Jugement SCANDALEUX sur le montant des frais 8 000€

 

            L’hypothèse la plus probable est de faire passer le message de ne plus déposer de recours...

            La justice administrative locale (TA de Dijon) est très proche de l’Administration locale (le Pt du TA et le Préfet se rencontrent…) voire des lobbies par exemple  Sabatier (Salaisons Dijonnaises)

 

            Des pressions politiques auraient été faites pour démanteler les Associations SEVE ERB et Bien Vivre au Cœur des 3 Rivières...

 

            -L’EARL LAMARRE demandait 3000 € il obtient 8000 €

 

C’est du « jamais vu » au niveau                                                  

                                                de la justice administrative !           

 

APRES REUNION DU BUREAU de SEVE

 IL EST DECIDE :

 

            1- de demander à la CAA de Lyon un sursis à exécution  immédiate de l’article 2 du jugement du TA de DIJON (condamnation financière) et de condamner l’Etat et l’EARL LAMARRE à 750€ pour SEVE et ERB.

 

 

        2- de déposer un mémoire introductif d’appel pour :

                1-Demander à la cour de justice européenne si l’autorité administrative (Préfet) est habilitée à pouvoir délivrer une autorisation provisoire d’exploiter sans nouvelle étude d’impact

 

                2-annuler le jugement du TA de Dijon (rejet de la requête d’annulation de l’arrêté

provisoire et condamnation financière des associations)

 

                3-condamner l’état et l’EARL LAMARRE à 750 €

 

        3- de saisir la Mission Permanente d’Inspection  Administrative

(Procédure gratuite gérée par le Conseil d’Etat)  qui a le pouvoir de contrôler les jugements des tribunaux administratifs….

 

        4- de faire poser une question à l’Assemblée Nationale par un député sur la condamnation par un TA d’une association  à des frais plus élevés que la demande faite par l’adversaire et par la même occasion sur la disparition de la possibilité, pour le citoyen, de consulter le montant des aides de la PAC versées aux agriculteurs  (à partir du site gouvernemental)

 

    Ce jugement correspondant à un véritable assassinat de l’association !

 

     SEVE n’a bien sûr pas les                     

 moyens de payer une telle      

              somme !                          

 

APRES REUNION DU BUREAU de SEVE IL EST DECIDE :

 

 

         1- de demander à la CAA de Lyon

               un sursis à exécution  immédiate de l’article 2 du jugement du

                TA de DIJON (condamnation financière) et de condamner l’Etat et l’EARL

                LAMARRE à 750€ pour SEVE et ERB

 

 

            2- de déposer un mémoire introductif d’appel pour :

                        21-Demander à la cour de justice européenne si     

                        l’autorité administrative (Préfet) est habilitée à pouvoir 

                        délivrer une autorisation provisoire d’exploiter sans nouvelle

                        étude d’impact

 

                        2-annuler le jugement du TA de Dijon (rejet de la requête

                        d’annulation de l’arrêté provisoire et condamnation

                         financière des associations)

 

                        3-condamner l’état et l’EARL LAMARRE à 750€

 

        3-de saisir la Mission Permanente d’Inspection 

          Administrative

           (Procédure gratuite gérée par le Conseil d’Etat)  qui a le pouvoir de

            contrôler les jugements des tribunaux administratifs….

 

            4- de faire poser une question à l’Assemblée Nationale

              par un député sur la condamnation par un TA d’une association  à

             des frais plus élevés que la demande faite par l’adversaire et par la

             même occasion sur la disparition de la possibilité, pour le citoyen,

             de consulter le montant des aides de la PAC versées aux

             agriculteurs  (à partir du site gouvernemental)

 

   RESULTATS des ACTIONS ENGAGEES par SEVE :

 

- DE LA SAISIE DE LA MISSION PERMANENTE D’INSPECTION DU CONSEIL D’ETAT

         La mission permanente a saisi le Conseil d’Etat qui après

                consultation du TA de Dijon nous informe, le 18 Mars 2011, qu’il s’agit d’une erreur matérielle !  et

 

 « Nous prie d’accepter les excuses de la juridiction »

 

- DE LA REQUETE SURSIS A EXECUTION  CAA LYON

 

La requête de sursis à exécution a été enregistrée

à la CAA de Lyon le 23 Novembre 2010

                                  Elle a été jugée le 5 Avril 2011

 Le sursis à exécution a été accordé par la Cour d’Appel de Lyon

L’état est condamné à nous verser 1 000 € !

 

-DE LA REQUETE (CAA LYON ) SUR LE JUGEMENT DU TA DE DIJON

(rejet de l’annulation de l’arrêté provisoire de 2008)

 

La requête  a été enregistrée à la CAA de Lyon le 26/11/ 2010. Elle a été jugée le 6 Décembre 2011

 

Le jugement du TA de Dijon en date du 19 Octobre est annulé ! Il n’y avait pas lieu à statuer ! sur l’arrêté provisoire du Préfet !

 

Remarque: SEVE n’est plus condamnée financièrement

 

La tentative d’assassinat de l’association

 s’est donc retournée, et de belle façon,

contre ses auteurs.

 

 

 

Morale de cette histoire :

 

     Que le préfet de Saône-et-Loire, chargé d’exécuter les instructions gouvernementales visant à soutenir la filière industrielle porcine en crise structurelle par tous les moyens (subvention, déréglementation, etc) et de satisfaire les interventions de la FDSEA 71 et du député local…, délivre abusivement toute sorte d’autorisations administratives pour satisfaire les intérêts privés de l’EARL Lamarre. Rien de très nouveau!, ni d’isolé.

Par exemple la porcherie de St Gervais en Vallière :

     Le permis de construire est annulé par le TA, l’autorisation préfectorale d’exploiter aussi! Les nuisances olfactives sont pestilentielles, les pollutions avérées… Mais ce n’est pas suffisant pour arrêter l’usine à cochons ! Une autorisation provisoire d’exploiter vient à nouveau d’être délivrée par le Préfet, et cela dans un contexte environnemental totalement dégradé. La « connivence » entre l’Etat et les éleveurs industriels porcins n’est plus à démontrer ! Le Pétitionnaire n’a d’ailleurs même pas jugé bon de faire appel de ces jugements ! L’Etat prend en charge ses intérêts privés !

      Mais que le Tribunal administratif de Dijon ne se montre guère plus indépendant, ne fasse pas prévaloir la loi sur les pratiques et dérives administratives contestables, ignore largement les problématiques environnementales de l’agriculture industrielle, et taxe de manière inique les associations citoyennes qui osent le saisir, est plus étonnant, sinon révoltant. De tels agissements jettent un doute sur le fonctionnement indépendant de notre justice administrative, manifestement embarrassée par les questions agricoles et environnementales.

En attendant, c’est le contribuable qui est mis à contribution, pour subventionner les pollutions agricoles et indemniser les associations citoyennes qui exercent leur droit pour défendre la loi. Une remarque « amusante » en passant :

 

- quand SEVE est condamnée à payer des frais de justice: elle paie à l’EARL LAMARRE

 

- quand SEVE gagne, c’est l’Etat – donc le contribuable –    qui paie les frais de justice attribués à SEVE 

 

 

RESULTATS DES QUESTIONS PARLEMENTAIRES

 

Sur la condamnation d’une association à verser une somme de 8000€ d’indemnisation

 à une exploitation agricole

 

Cette question a été refusée (Yves Cochet avait été  sollicité) considérant que son caractère était trop personnel !

 

Sur la suspension de la publication sur le site internet  du ministère de l’agriculture des informations sur  les bénéficiaires de la PAC

Cette question a été posée par la Sénatrice Marie Christine Blandin

La réponse a été publiée dans le JO du Sénat du 24/03/2011 :

 

« La commission européenne a demandé aux états membres de ne plus publier la liste concernant les personnes physiques et de limiter l’accès aux seules bénéficiaires en tant que personnes morales ! (EARL EURL GAEC…) et il lui est techniquement

impossible de faire la distinction entre personnes morale et physiques »

 

Depuis cette réponse le ministère a réussi la prouesse informatique de faire le tri …!

(Simple coïncidence ?...)

Chaque citoyen peut donc connaître au moins les noms des personnes morales bénéficiaires et les montants PAC attribués

 

Voir le tableau ci dessous pour les codes postaux  71400 et 71540

 

                   Total des Versements :          3 millions d’€uros

 

Exercice

Charges de fonctionnement

Produits de fonctionnement

Depenses totales d'investissement

Recettes totales d'investissement

2007

188.260,00€

181.332,00€

150.336,00€

212.757,00€

2008

 

179.879,00€

155.415,00€

104.436,00€

 

2009

140.893,00€

181.234,00€

163.127,00€

91.220,00€

 

 

   Budget communal   

        de  

          Reclesne

 

Les 2 montants les plus importants de la "PAC" (176 074 € et 152 556 €) des subventions PAC versées  à une seule personne  morale, sont par année, supérieurs, à l'ensemble des  charges  de fonctionnement de toute la commune de RECLESNE !!!

 

 

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