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     Comité Départemental d'Hygiène 

                        ou CODERST    

      (Conseil Départemental de l'Environnement

     et des Risques Sanitaires et Technologiques)

                                                  

C’est le nouveau nom de l’ancien Conseil départemental d’Hygiène (CDH) disparu en 2006 qui a donc donné son avis sur le projet de cochonnerie de l'EARL Lamarre.

Pourquoi le passage devant cette commission ?

Parce que lorsque l'activité présente des inconvénients , voire des dangers pour l'environnement, (ce qui est le cas pour une cochonnerie industrielle),elle est soumise à la législation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux, aménagement concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….Exemples : 
- autorisation d’installation classée soumise à autorisation. 
- modifications ou extensions d’installation autorisée. 
- prescriptions techniques spéciales d’installations soumises à autorisation, 
- prescriptions techniques générales s’appliquant aux installations classées soumises à déclaration ; 
- autorisations de rejet ; 
- suivi de la qualité des eaux de baignade ; 
- autorisations de forage. 
- …

Des membres désignés par le Préfet

Le CoDERST se réunit environ une fois par mois et est présidé par le Préfet (ou son représentant) qui nomme par ailleurs pour 3 ans les 25 membres de cette assemblée : 7 représentent les services de l’Etat, 5 les collectivités territoriales, 3 les associations agréées : (protection environnement, consommateurs, pêche), 3 les professions concernées (agriculture, industrie,…), 3 experts (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..), 4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin.

Avant chaque séance, les membres doivent recevoir, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CoDERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites.

Pour que le CoDERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.

Au CoDERST, pour chaque dossier :

- Une présentation est d’abord effectuée par le service administratif instructeur d’un rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure administrative écoulée du projet et d’un projet d’arrêté. Le représentant de l’entreprise (ou sont mandataire) peut être présent. (Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion). Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération.

- Les membres du CODERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix lors du vote, la voix du président est prépondérante.

Chaque réunion du CoDERST donne lieu à un compte rendu écrit.

En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l’arrêté préfectoral mais aussi celle de l’avis du CoDERST, le cas échéant.

       Le CDH ou (CODERST maintenant ) donne un avis,

                    il n'a donc qu'un rôle consultatif.

En effet c'est le Préfet qui prend la décision finale et qui fixe par arrêté les dispositions techniques auxquelles l'installation devra satisfaire dans le domaine de la protection de l'environnement.

Après la remise officielle du rapport d'expertise "Trouche" le 23 Mai 2005 il a fallu attendre près de 2 mois pour que l'examen du dossier de l'ICPE de l'EARL Lamarre soit inscrit à l'ordre du jour d'un CDH !

 

NOUVEAU CDH le 9 JUIN 2005…

 

MAIS TOUJOURS PAS L’EXTENSION DE L’EARL LAMARRE A L’ORDRE du JOUR

 

 Pendant ce temps les faits confortent chaque jour la position de SEVE :

   - très fort pessimisme sur l’évolution du cours du porc industriel

  - implantations de méga complexes industriels en Europe (230 000 porcs/an dans un seul site implanté en Allemagne de l’Est et financé par une société hollandaise)

  - développement des solutions alternatives à l’élevage sur litière bio-maîtrisée (en particulier)

  - les médias se font de plus en plus l’écho du développement de solutions alternatives à l’élevage sur caillebotis qui prend  en compte l’opposition grandissante des citoyens à ce type d’élevage comme c’est le    cas pour le projet de RECLESNE où plus de 80% des Citoyens concernés sont opposés au projet dans sa forme initiale.

  - confirmation de la pollution des eaux par les élevages industriels hors sol

                (Rapport du Muséum National diffusé en juin 2005)

 

Le Préfet annonce le Comité Départemental d’Hygiène

       pour le 19 juillet 2005

 

  

Le Préfet informe SEVE de la date du CDH et adresse un nouveau plan d’épandage modifié . Ce document est daté d’Octobre 2004…

SEVE adresse un courrier à tous les Membres du Comité d’Hygiène pour leur demander de ne pas accepter le projet d’extension de la porcherie tel qu’il est présenté : pour éviter l’habituel «Nous n’étions pas suffisamment informés ! ..»

 

Contenu de la lettre

 

 

« A l’occasion d’une prochaine réunion du Comité départemental d’Hygiène, vous aurez à    examiner le dossier présenté par l’E.A.R.L. LAMARRE de RECLESNE.

Ce dossier mérite une attention toute particulière, car il est le point de départ de la volonté politique de l’encochonnement industriel sur caillebotis de la BOURGOGNE, et à ce titre, pose un problème local, un problème régional, et un problème de société.

            Sur ce dossier proprement dit, il faut noter que, malheureusement comme souvent, il comporte deux demandes d’autorisation qui devraient être distinctes.  La demande concernant l’atelier bovin qui est hors normes depuis de nombreuses années, donne l’impression qu’il faille accepter l’ensemble du projet (bovin et porcin) compte tenu de l’urgence.

            Quant à l’atelier porcin, d’une production annuelle de plus de 4 100 porcs, il nécessite l’épandage de plus de 4 300 m3 de lisier par an, sur 220 hectares dont 73 % ont une aptitude à l’épandage médiocre ou mauvaise.

            Ce dossier ne comporte aucune étude d’impact digne de ce nom, aucun état initial de l’environnement. Il est à souligner que près de la moitié de la surface d’épandage prévue ne répond pas aux dispositions règlementaires (épaisseur des sols, prise en compte de la totalité du réseau hydrologique …).

            Le dossier ne prend pas du tout en compte, les droits du voisinage à défendre ses biens, son bien-être, ce qui explique que plus de 70 % de la population concernée est très hostile à ce projet.

Nous avons conscience de la difficulté d’adaptation des agriculteurs aux nouvelles contraintes, mais il existe des solutions qui concilient les intérêts de l’ensemble de la Collectivité.

            S.E.V.E., association apolitique et citoyenne, soutient totalement les positions du Président de la F.N.S.E.A. (voir article du Président LEMETAYER).

Cette prise de position, lucide et courageuse, trace les grands principes qui valoriseront réellement notre agriculture au cours des prochaines années.

            SIX mois après la découverte du projet de l’E.A.R.L. LAMARRE, et après analyse de toutes les données, nous affirmons que ce projet tel qu’il est prévu est anachronique et aberrant, et va à l’encontre de l’intérêt de TOUS, y compris des agriculteurs, qui deviennent prisonniers des multinationales agroalimentaires et des subventions publiques.

            La solution existe. Par exemple, le Conseil Général des Côtes d’Armor subventionne maintenant l’arrêt et la reconversion des élevages de type caillebotis en élevages SUR LITIERE BIO-MAITRISEE, sans parler des produits de terroir de plus en plus appréciés des consommateurs.

Ceci est préférable à la débauche de subventions et d’aides publiques payées par le Contribuable pour soutenir, sans fin et sans espoir, cette méthode d’élevage sur caillebotis, déjà condamnée par la législation européenne.

            Nous sommes à votre disposition pour vous fournir les éléments que nous avons élaborés avec l’aide d’experts extérieurs (juristes, experts en géologie, en hydrologie, en environnement …). S.E.V.E. a également travaillé sur les solutions alternatives, en particulier, sur une nouvelle technique d’élevage sur paille (litière bio-maîtrisée), mise en œuvre actuellement en BRETAGNE pour remédier à la situation catastrophique que tout le monde connaît.

            Comme nous vous l’avons précisé au début de ce courrier, la décision que vous devez prendre dépasse largement le microcosme de RECLESNE, et engage l’avenir de notre région. La tradition de qualité qui fait la renommée mondiale de la BOURGOGNE, ne doit pas être mise en péril par l’implantation d’élevages industriels de porcs sur caillebotis, qui ne correspondent absolument pas à notre tradition.

            Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur en l’expression de notre considération distinguée. »

 

                         Le  C.D.H. du 19 juillet 2005

           

Pas moins de 11 dossiers étaient examinés à ce comité dans la seule matinée du 19 Juillet…

La Présidente de AME, Lucienne HAESE, était invitée et représentait officiellement les associations agréées de la protection de la nature et de la défense de l'environnement.

         Les dossiers industriels présentés par la DRIRE (dossiers industriels) étaient très complets, en particulier dans le domaine environnemental.

         Au contraire, le dossier EARL LAMARRE présenté par la DSV, n’apportait rien de nouveau sur les impacts environnementaux en particulier sur le problème de l’eau.

         Ce projet était donc présenté sans véritable étude d’impact…

Quelques Questions soulevées et Réponses :

         Q : Pénurie d’eau ?

         R : La solidarité doit jouer, l’interconnexion est là pour régler ces problèmes… L’eau est une 

             marchandise comme une autre…

Q : Pourquoi avoir retiré du plan d’épandage uniquement les parcelles situées sur Autun pour raison 

     d’éloignement ? (et pas toutes les autres situées plus loin)

R : Ce n’est pas l’éloignement qui est en cause (c’est pourtant ce qui est écrit dans le rapport  

     présenté) et puis l’exploitant peut consommer du carburant comme bon lui semble…

Q : Le bien être animal n’est pas respecté :

R : Des bacs seraient mis dans des box avec des jouets ! …. Pour les cochons !

Qui a raison ?

- La DSV estime que les risques sont à évaluer dossier par dossier (exemple au niveau des pentes des terrains)

- Le Secrétaire Général lorsqu’il a reçu AME et la CAPEN était catégorique : « nous ne pouvons que vérifier si la loi est respecée sans tenir compte de la spécificité des dossiers »

 

RESULTAT DU VOTE :

                                                          14 VOTANTS

             (dont près de la moitié représentant les       

                    structures d’Etat).

     1 CONTRE ( sans doute AME )

      2 ABSTENTIONS

            (sans doute le Conseil  Général et      

                   le Représentant desConsommateurs) 

                         

        11 VOTES OUI

(POUR l’autorisation d’exploitation de la cochonnerie)

 

 

       LE PREFET SIGNE L’ARRETE D’EXPLOITATION

 

dès le 21 juillet 2005

 

 

  Le permis de construire est publié dans les 2 jours qui suivent…le CDH !

 

Qui a dit que l’Administration n’était pas performante ?

 

   La Cochonnerie est sur ses « rails administratifs » L’EARL LAMARRE peut donc décider en toute légalité de construire et d’exploiter son nouvel atelier bovin et sa cochonnerie d’engraissement mais elle sait également que des recours seront déposés !

 

                

L’EARL LAMARRE AFFICHE !

en bordure de route !

 

 

 

 

 

A l'entrée du chemin de la voie communale n°13 à l’usage exclusif de l’EARL LAMARRE, 2 pancartes ont été disposées pour afficher l’arrêté préfectoral autorisant la cochonnerie et le permis de construire.

 

 

La démocratie serait sortie grandie si la même chose avait été faite pour informer les Citoyens du démarrage de l’enquête publique, car seul un huissier de justice a pu voir le  très discret annonçant l’enquête publique au mois de Juin

2004!    

 

 

 

 

 

L’EARL LAMARRE REMERCIE 

par voie de presse !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LE MAIRE D'AUTUN REAGIT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                               

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