La Cour d'Appel de Lyon  
 
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La requête  de SEVE a été enregistrée le  26 Janvier 2013

par la Cour d'Appel de Lyon

La procédure s’est déroulée « normalement » par des  échanges de mémoires et de répliques.

SEVE a répliqué aux différents mémoires de l’EARL Lamarre et de la Préfecture.

SEVE a décidé de faire réaliser un constat d’huissier de justice pour démontrer officiellement

que les zones d’épandage étaient inondables …, contrairement, à ce qu’il était affirmé dans le dossier.

Ce constat a été réalisé le 3 mai 2013

Rappel :

De nombreuses  photos avaient déjà été prises et communiquées au TA de Dijon sans résultat….. 

 

            Pour accéder au constat d huissier cliquez ici

 

      Mais le 3 Juillet 2013 :

 SEVE avait communication d’un mémoire en défense venant du Ministère de l’Ecologie daté du 28 juin 2013 et signé pour la Ministre et par délégation par le Sous Directeur des affaires juridiques de l’environnement et de l’urbanisme !

Monsieur Maxence DELORME
Rappel :
Le Ministère de l’environnement avait également été sollicité par le Préfet de Saône et Loire pour défendre l’Arrêté de 2005
 (Ministre Borloo) mais celui-ci-ci avait refusé…
 
Les temps changent, les objectifs des Ministères aussi…maintenant celui de l’environnement utilise ses hauts fonctionnaires, payés par nous Citoyens,
pour... défendre les pollueurs.
Remarque: La France produit près de 30 millions de cochons par an, l’EARL LAMARRE 4000 ce qui représente
0,013% DE LA PRODUCTION NATIONALE !
Un tel enjeu économique pour la France nécessite à coup sûr
l’intervention d’un Ministre.
 
 
"Par ces motifs, je conclus à ce qu'il plaise à la cour administrative de Lyon de bien vouloir rejeter la requête formée par l'ASSOCIATION SANTE, ENVIRONNEMENT, VIE, EAU EN MORVAN (SEVE) contre le jugement n°1100934 rendu par le tribunal administratif de Dijon le 8 novembre 2012."
 

  Pour le ministre et par délégation

  Le sous directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme

Maxence DELORME

 

Pour accéder à l'analyse des ioncohérences du mémoire cliquez ici

Et le 31 Décembre 2013       

    n nouveau Un nouveau décret est voté

             qui facilite la création

              ou l’extension de porcherie

iliteLes éleveurs de porcs français pourront désormais plus facilement créer ou agrandir leurs porcheries, après parution mardi d’un décret au Journal Officiel, malgré l’opposition des défenseurs de l’environnement créant un nouveau régime dit d'enregistrement.

Les 3 régimes différents réglementant les porcheries sont donc:

 

 1er REGIME de LA DECLARATION

 (réglementation inchangée)

    -Les élevages compris entre 50 et 450 éqv porcs *
                auront simplement à faire une déclaration
A partir du 1er janvier 2014:

                  CREATION D’UN NOUVEAU REGIME APPELE

 

2ème REGIME DE L’ENREGISTREMENT

 

-Les élevages compris entre de 450 à 2.000 éqv porcs*

            n’auront qu’à s’enregistrer à la Préfecture du département. 

 E de LA  la création

3ème REGIME de L'AUTORISATION

 (réglementation inchangée)

         
 
     -Les élevages au-delà de 2.000 éqv porcs*
                 devront demander une autorisation.
 
*Coefficients d'équivalences pour les porcins
Porc à l'engrais:1  Cochette:1 Truie:3  Verrat:3   Porcelet < 30kg 0.2
 
  Ce décret ajoute un nouveau recul réglementaire après la diminution des surfaces exigées pour l’épandage du lisier (décret du 11 octobre 2011) et la suppression de l’interdiction d’extension dans les zones d’excédent structurel de lisier.
QUELLES CONSEQUENCES ?
 
Plus d’enquête publique
 donc plus d’information des Citoyens
Tout se passe "en catimini" entre la Préfecture  et le cochonnier !
PRATIQUEMENT PLUS DE RECOURS POSSIBLE
C’est la simplification administrative !!!
 
La cochonnerie de l’EARL LAMARRE a une autorisation pour
2124 équivalents porcs
Ce qui représente :
- 175 truies et 2 verrats
- 5489 porcelets allaités (par an)
- 4506 porcelets sevrés (par an) perte de près de 30%
- 4460 porcs engraissés (par an)
Il suffit simplement de diminuer d’environ 5% sa production
(en théorie car qui compte les cochons ???)
et il n’a plus besoin d’autorisation
MAGIQUE !!!
Ils sont très imaginatifs nos Députés
Ce qui change :
 
 SUR LE PLAN JUDICIAIRE
Une chose est évidente, compte tenu de la mise en place par le gouvernement

( avec 2 Ministres verts !),

du régime d’enregistrement, la poursuite

sur le plan judiciaire de la cochonnerie LAMARRE, est devenue inutile !

Même si l'EARL LAMARRE était condamnée, il suffira de diminuer théoriquement d'environ 5% et  n'aura plus besoin pour exploiter d'une autorisation préfectorale !

 

 

Le 5 Novembre 2013

La Cour d'Appel  Administrative de LYON

suis les conclusions du Ministre de l'environnement

et rejette le recours de SEVE !

 

 

Conclusions du jugement   

 

 

 DECIDE :

Article 1er :

Les requêtes de la commune d'Autun et de l'association « Santé, Environnement, Vie, Eau en Morvan » sont rejetées.

 

Article 2 :

La commune d'Autun et l'association « Santé, Environnement, Vie, Eau en Morvan » verseront solidairement une somme de 1 500 euros à l'EARL Lamarre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Autun, à l'association « Santé, Environnement, Vie, Eau en Morvan », à l'EARL Lamarre et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2013 à laquelle siégeaient :

M. Martin, président de chambre,

M. Clément et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 5 novembre 2013.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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