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LA 1ère BATAILLE JURIDIQUE

SEVE SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE DIJON : le Constat d’Urgence

 

 

La SCP HUGLO LEPAGE dépose pour l’association SEVE, le 14 février 2005,

 une requête aux fins de constat d’urgence contre :

-          Monsieur le Préfet de Saône et Loire

-          La DDASS de Saône et Loire

-          L’EARL LAMARRE

 

         Le tribunal administratif, rejette la demande de rejet présentée

par la SCP DRUAIS pour l’EARL LAMARRE ainsi que la condamnation

 de l’association SEVE à lui payer la somme de 1200 Euros au titre

de l’article L.791-1 du code de justice administrative.

         Par ordonnance du 3 Mars 2005, rendue par le Juge des Référés,

le TA désigne Monsieur Gérard TROUCHE en qualité d’expert.

Ce dernier devra déposer un rapport au greffe du Tribunal administratif

avant le 25 Mars 2005 à l’effet de constater :

              - si tous les rus existants ont bien été pris en compte

 - quelle est l’épaisseur des sols admis au titre de l’épandage

 - de relever les pentes des terrains retenus

 

         A noter que l’Expert travaille comme enseignant à l’Etablissement

National Supérieur Agronomique de Dijon (ENESAD) qui forme des ingénieurs

en techniques agricoles.

         Mais l’expert n’arrivera que le 18 Avril, il y a déjà presque un mois

que le rapport devrait être rendu !!!

         Pendant ce temps le Préfet reporte l’examen de la porcherie qui

 devait avoir lieu au Comité Départemental d’Hygiène le 14 AVRIL 2005

(il attend le rapport d’expertise) .

Monsieur le Préfet écrit :

 « Par ordonnance du 3 mars dernier, le juge des référés a fait droit à

cette requête, et a prescrit le dépôt du rapport d’expertise avant le 25

mars prochain.

Dans ces conditions, il a été sursis à l’examen de ce projet par le

conseil départemental d’hygiène jusqu’au dépôt du rapport.

Ce dossier sera donc présenté à la séance du conseil départemental d’hygiène

 du 14 avril prochain ».

 

MAIS L’ORDRE DU JOUR DU CDH du 14 AVRIL 2005  NE COMPORTE

TOUJOURS PAS L’EXTENSION DE L’EARL LAMARRE !

 

            Enfin, en ce lundi 18 Avril, l’expert réunit à la mairie de Reclesne,

 en la présence de Monsieur le Maire, les 2 parties pour leur signifier

 les conditions dans lesquelles la mission d’expertise devait être conduite.

Etaient présents :

 L’Expert (M. TROUCHE), M. le Maire de RECLESNE, M. LAMBOROT de la Chambre

 d’Agriculture

 Pour SEVE :  Mr. Bernard BAILLY et Mr. Henri BALLEREAU

 Pour l’EARL LAMARRE : Mr. Christophe LAMARRE et Mme Catherine LAMARRE

 

            L’Expert insistait particulièrement sur l’aspect constatation des

3 éléments à prendre en compte :

- la pente des terrains,

- le réseau hydrologique

       (si tous les rus existants avaient bien été pris en compte)

- l’épaisseur des sols,

 

Il précisait bien qu’il n’était pas ici pour tirer des conclusions

 mais uniquement faire des constations.

                                 

Le constat s’est déroulé pendant 4 jours pour se terminer le jeudi 28 Avril 2005.

Ces 4 journées se déroulées sans incident, les 2 parties déclarant ne pas avoir

à formuler de remarques particulières.

 

 

LE RAPPORT DE LA MISSION

D’EXPERTISE « TROUCHE »

(du nom de l’Expert)

 

  Rappel :

Monsieur TROUCHE est Professeur à l’Etablissement National Supérieur

Agronomique de Dijon

Ce rapport est enregistré à la date du 23 Mai 2005

aux Greffes du Tribunal Administratif

 Alors que l’ordonnance du TA stipulait une remise avant

le 25 Mars 2005 !

 

SUR LA FORME :

 

- Le rapport n’est pas signé

- Les pages ne sont ni numérotées, ni initialisées, ni tamponnées…

- La conclusion est séparée du reste du texte…

            - Celle-ci n’est ni signée, ni datée…

            - Elle est en contradiction complète avec le corps du rapport…

            - Elle est  dactylographiée avec une taille de police plus petite

que celle du texte du rapport…

            - Et surtout elle est en contradiction avec les propos tenus par

l’expert lui-même à la mairie de RECLESNE le 18/04/05 …..PAUVRE France….

 

SUR LE FOND :

 

Il confirme les arguments que nous avions fait valoir devant le TA,

Il fait ressortir de nombreux oublis ou anomalies sur la présentation du

 dossier initial :

              - C’est un véritable réquisitoire contre le plan proposé à l’enquête

 publique

              - Sur les 15 îlots d’épandage figurant sur le constat d’urgence toutes

les parcelles  sauf une (îlot 6) ont fait l’objet de constations très souvent

 nouvelles qui doivent être prises en compte dans le plan d’épandage :

o        10 concernent le réseau hydrologique

       (dont 7 rus et 1 fossé non pris en compte dans le plan)

o        5 concernent les pentes

o        3 concernent les profondeurs de sol

     Les  cartes du rapport ne mentionnent pas les drainages enterrés

 réalisés sur les parcelles épandables.

 L’Expert avait pourtant demandé, et obtenu pendant l’expertise de la part de

 l’EARL LAMARRE, les plans des réseaux d’épandage pour lui « faciliter le travail »

Pourquoi ce manque ? L’Expert écrit en partie 2 de son rapport :

 « Sur l’ensemble du territoire prospecté, il existe de nombreuses traces

d’aménagements… ainsi que des réseaux de drainage agricoles enterrés…»    

Ils rejoignent tous le réseau hydrologique superficiel »

   (donc l’ARROUX ou le TERNIN)

Ayant assisté personnellement à toute la durée de l’expertise, le Président

 de SEVE a pu constater que, par rapport au plan d’épandage mis à la

disposition de l’enquête publique  le plan présenté à l’Enquête Publique a

fait l’objet de modifications importantes :

 

                           Ajout ou suppression de parcelles…

                                    Oubli de ruisseau...

                      Modification de la surface épandable…

 

                     UNE SEULE PARCELLE SUR 98

              N'A SUBI AUCUNE MODIFICATION

 

                                         EXEMPLE d'AJOUT :

 

 

 

                                  EXEMPLE de SUPPRESSION :

 

 

                                                      EXEMPLE d'OUBLI :

 

 

 

               UN SEUL ILOT SUR LES 98 RESTE INCHANGE

                         APRES LE PASSAGE DE L'EXPERT :

 

 

 

 

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