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LE PREFET SIGNE L’ARRETE D’EXLOITATION

 LE 10 AVRIL 2010

 

80,35 % des parcelles 2009 sont communes avec l’ancien plan d’épandage de 2004

 

 LES 2 MIRACLES :

 

1er Miracle :

 

ETUDE D’IMPACT  L’APTITUDE DES SOLS A L’EPANDAGE

 

Rappel : L’aptitude des sols à l’épandage en 2004 (étude Chambre d’Agriculture) 73,7 % des surfaces ont une aptitude médiocre ou mauvaise à l’épandage

 

 

 « L’ensemble du parcellaire épandable représente une aptitude à l’épandage médiocre à moyenne  »
 « Ces sols sont de profondeur variable, ils sont hydromorphes à moyenne profondeur  »

 « Les risques de lessivage sont forts, voire très forts  »

 

 

NOUVEAU CLASSEMENT DES SURFACES EPANDABLES 2009

(réalisé par un cabinet privé : Performa environnement  à LYON)

 

 

 

On a introduit un nouveau type de sols en subdivisant la catégorie grés permiens de bas fonds en :                                                       

                                           moins argileux ou plus argileux !            

 

ET MAINTENANT  85,5 % de surfaces ont une aptitude BONNE à EXCELLENTE

Et 14,5 % de surfaces une aptitude MODEREE

 

 PLUS AUCUNE PARCELLE N’A UNE APTITUDE MAUVAISE  ou MEDIOCRE

 

VOICI COMMENT, EN CHANGEANT LA CLASSIFICATION, L’AUTUNOIS MORVAN

 EST DEVENU EN 2009

UNE REGION PARFAITEMENT « EPANDABLE »

      Extrait Etude d’Impact  Cabinet Performa

                          Chapitre A 2 3 HYDROLOGIE Page 58

 

 

Tous les habitants du secteur de RECLESNE le savent bien !

             Les « Bas de RECLESNE » ne sont jamais inondés !!!!!!

 

 

 

TOUTES LES ZONES CONCERNEES PAR L’EPANDAGE

 ETAIENT INONDEES !

 

 

 

La première demande stipulait  que les sols

étaient hydro morphes   

(des photos ont été prises! : Elles prouvent que pratiquement toutes les zones "épandables" sont inondables !!!)

 

 

 

2ème Miracle : LA SITUATION ECONOMIQUE

 

Publié le mercredi 27 janvier 2010       17h59       

Journal ouest france

«  De plus en plus d'éleveurs de porcs sont en détresse », ont alerté la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA)  

La FDSEA et les JA de la Mayenne dénoncent la « braderie » des « promos » sur la viande de porc en grandes et moyennes surfaces, soulignant les conséquences sociales dévastatrices de cette situation.

Pendant  ce temps, les éleveurs souffrent. Les promotions sont payées par les éleveurs. Elles scotchent le prix au (marché au) cadran à 1 /kg, un prix dérisoire. (...) La braderie doit être stoppée pour garder les éleveurs en France », ajoutent-ils. »

 « De plus en plus d'éleveurs sont en détresse. Au plan social, on a des couples qui se séparent, on a des tentatives de suicide. (...) Le porc, ça fait trois ans qu'on n'a pas de revenu et on n'en parle pas », a déploré

Christophe Béchu (FDSEA) ».

 « L'Onep estime que « les deux tiers des éleveurs sont endettés à plus de 80 %, dont un tiers à plus de 100 %, entraînant des familles entières dans la détresse et à la ruine »

 

RAPPEL :

Les dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement doivent obligatoirement comporter une justification de capacités financières .

Celles-ci sont très vaguement évoquées dans la nouvelle demande d’autorisation

 « ...La rentabilité et le revenu de l'EARL LAMARRE en 2008 ont été diminués par rapport à 2007 en raison de la conjonction de cours particulièrement bas de la viande de porc et de cours de l'aliment en revanche particulièrement élevés (l'aliment représente plus de 59 % des charges d'exploitation)…… Eu égard à la situation économique de la filière décrite par l'Institut du Porc, les résultats enregistrés par l'EARL LAMARRE sont d'autant plus pertinents. Le prévisionnel basé sur une hausse modérée des cours et une baisse du prix des céréales pour l'aliment, d'ores et déjà constatée depuis début 2009, permet d'envisager une amélioration sensible de la rentabilité financière de l'exploitation et confirme «la pertinence économique du développement réalisé en 2006 ».

 

Une attestation des capacités financières est jointe sous pli séparé au Préfet en raison des informations confidentielles qu'elle contient !!!

 

Dans le rapport d’enquête on peut lire :

 

 

 

 

 

 

Cela représente une perte totale de 28% et de 22% sur les vivants

 

 

  Le Commissaire Enquêteur conclu :

 

« L’éleveur maîtrise la mortalité »

 

 « les résultats enregistrés par l’EARL LAMARRE sont d’autant plus pertinents.. »

 

Au cours de son enquête le Commissaire Enquêteur pose à l'EARL LAMARRE  cette question :


« Le cours du porc est en chute libre depuis quelques mois .

                             Ma question est la suivante :

« Votre exploitation pourra-t-elle financièrement faire face à cette crise  ? »

 

 Conclusion de la réponse faite par le Pétionnaire :

 

 « Depuis 2006, la date de mise en service des installations, l'EARL LAMARRE a toujours été rentable ».

 

POSITION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :  

"Je prends acte de la rentabilité de l'exploitation "

 

Il est bien sur très difficile d’obtenir des éléments officiels d’appréciation sur la rentabilité de cette cochonnerie  puisque contrairement aux entreprises les résultats des exploitations agricoles ne sont pas disponibles …dans les Chambres de Commerce et d’industrie contrairement aux entreprises mêmes petites !

 

 

REPONSE du PREFET

(Mémoire en date du 11 Juillet 2012)

 

1 - Sur la classification des sols destinés à l’épandage

 

 

L'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2005, basé sur le dossier de 2004, a conduit la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à réviser la classification des sols vis à vis de leur aptitude à l'épandage pour la rendre plus compréhensible au public non agronome en utilisant un vocabulaire plus approprié. En effet, en 2004, du vocabulaire mal choisi pouvait laisser croire que certaines parcelles ne pouvaient pas être utilisées pour l'épandage, ce qui était faux, Elles étaient simplement plus sensibles que d'autres et méritaient une attention particulière,

 

C'est la raison pour laquelle une nouvelle classification a été adoptée de façon systématique par la chambre d'agriculture, dans un souci de précision et de lisibilité.

Cette classification est réalisée à partir des types de sols indiqués dans la base de données Inventaire Gestion et Conservation des Sols et complétés par des sondages exécutés sur chaque parcelle, confrontés ensuite au référentiel pédogéologique de Saône-et-Loire.

Elle permet de déterminer de. façon plus précise l'aptitude à l'épandage de chaque parcelle afin d'en déduire la pratique de fertilisation plus adaptée.

Le mode de classification ayant évolué entre 2004 et 2009, avec l'apparition de sous-catégories, une comparaison n'est guère pertinente et fonder un argumentaire exclusivement sur l'évolution jugée suspecte de l'aptitude des sols à l’épandage ne présente pas d'intérêt, si ce n'est à dispenser le requérant d'une démonstration du caractère erroné de l'analyse retenue.

Effectivement, je constate que le requérant n'apporte aucun élément scientifique permettant de critiquer sérieusement la classification géologique des sols et leur aptitude à l'épandage, telle qu'elle résulte de l'étude incluse au dossier d'enquête publique.

J'ajoute que pour lever toute ambiguïté sur l'aptitude des sols à l’épandage, un avis d'hydrogéologue indépendant et aux compétences reconnues (M. BLONDEL) a été sollicité. Il conclut ainsi:

« son (le plan d'épandage de l'EARL LAMARRE) impact potentiel sur la ressource en eau peut-être considéré comme faible à très faible. [...] Cette exploitation agricole, et son périmètre d'épandage, n'impacteront que faiblement, voire très faiblement, les eaux souterraines transitant au droit des parcelles concernées » (annexe 2).

Remarque importante :

Cet hydrogéologue indépendant et aux compétences reconnues (M. BLONDEL) a été rémunéré par l’EARL LAMARRE ou par la filière porcine!

2) SUR LES ZONES INONDABLES

 

 

         Toutes les personnes circulant sur la route D980 observent toutes les années tout ou partie des prés situés au « Bas de Reclesne » (zones d’épandage) qui sont recouverts de plusieurs centimètres d’eau au moins 1 fois, le plus souvent 2 ou 3)

SAUF le PREFET !

 

 Un dossier photos a été joint à notre mémoire en réponse

      

 REPONSE du PREFET Mémoire en date du 01 Octobre 2012

 

         Contrairement aux assertions des requérantes, je nai commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L211-1 et L511 -1 du code de l'environnement.

 

 

 

En effet, aucune parcelle d'épandage n'est située en zone inondable tel que l'indique l'atlas des zones inondables. Cette information était disponible dans le dossier d'autorisation

         (annexe 2 - page 5).

 

 

 

 

 

 

En outre, l'article 21-6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation attaqué encadre le fonctionnement de l'exploitation : « l'épandage des effluents d'élevage est interdit entre le 15 novembre et le 15 janvier. » (annexe 1), afin d'éviter tout risque de pollution en cette période plus sensible.

 

Remarque importante : Il n’y a donc pas de possibilité d’inondation avant le 15 novembre et le 15janvier !

         Par conséquent, les moyens non étayés par les requérantes et tendant à démontrer une erreur manifeste d'appréciation, ne sauraient être accueillis

 

3) SUR LE MODE D’ELEVAGE

 

 

         Jusqu’à présent les différents préfets s’étaient bien gardés de prendre position sur le mode d’élevage retenu par le Demandeur.

L’ors de l’entrevue que le Préfet avait accordé au Président de SEVE, celui-ci avait bien précisé qu’en aucune façon il ne pouvait prendre position sur le mode choisi, ni même en proposé un autre. Sa mission consistant  à vérifier si le mode d’élevage figurant dans le dossier est en adéquation avec les textes et les réglementations en vigueur concernant le type d’installation classées pour la protection de l’environnement.

 

Dans son mémoire en réplique daté du 27 septembre 2010, le Préfet écrit en page 3 :

 

4 - Sur la possibilité d'élevage sur paille

 

« II est possible d'imposer une meilleure technique disponible si l'établissement est classé au titre de la Directive européenne IED (Industrial Emissions Directive, ex-directive IPPC), Or, l’EARL LAMARRE ne l'est pas.

De plus, dès lors que la réglementation en vigueur est respectée et qu'il n'y a pas d'impact défavorable sur l'environnement identifié, il n'est pas motivé d'imposer un autre mode d'élevage.»

 

 

Je rappelle à cette occasion que l'élevage sur caillebotis tel qu'il est mis en place dans l'exploitation de l'EARL LAMARRE fait partie des meilleures techniques disponibles »

 

             L’élevage sur caillebotis a donc encore de beaux jours devant lui !

 

Alors que c’est la pire des techniques !!!

 

Sauf en photo !

Admirez la propreté du

caillebotis… sur la photo publiée  dans une revue agricole !

Pas une trace de déjections,

C’est formidable ! ….

et toutes ces bêtes, elles ont l'air tellement heureuses !!!

 

On nous prend vraiment pour des imbéciles !

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